| Titre : | EHRM 7 juli 2020 (2021) |
| Auteurs : | Estelle De Block, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
| Article en page(s) : | p. 617-619 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Actionnaire ; Banque ; Droit immobilier ; Rechtspraak ; Victime |
| Résumé : |
"L'affaire porte sur des griefs formulés par 237 actionnaires de deux banques d'épargne placées sous le contrôle d'autorités centrales à la suite d'une nouvelle loi adoptée en 2013. Les actionnaires requérants alléguaient principalement que la nouvelle loi restreignait leur droit d'influer sur les activités des banques dont ils possédaient des actions.
La Cour conclut en particulier que les mesures dont se plaignent les requérants concernent principalement les banques d'épargne, et qu'elles n'ont pas directement porté atteinte à leurs droits d'actionnaires en tant que tels. Elle juge en outre qu'il n'existe pas en l'espèce de circonstances exceptionnelles – telles qu'une confusion entre les actionnaires et les banques concernées qui aurait rendu leur distinction artificielle ou des pressions exercées sur les banques pour les faire adhérer au mécanisme de contrôle mis en place par l'État – propres à justifier qu'il soit fait abstraction de la personnalité morale ou de lever le voile social." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
