Titre : | EHRM 10 maart 2020 (2021) |
Auteurs : | Floris Fonteyn, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 627-629 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès à l'eau ; Assainissement du sol ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droit culturel ; Droit économique ; Droit social ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Roms (communauté des) |
Résumé : |
"Dans cette affaire, les requérants, qui sont tous des ressortissants slovènes d'origine rom, allèguent qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un accès à l'eau potable et aux services d'assainissement, faute pour l'État d'avoir pris en considération leur style de vie et leur statut de minorité.
La Cour juge en particulier que les autorités ont pris des mesures positives, en tenant compte de la situation défavorisée des requérants, aux fins de fournir aux intéressés un accès adéquat à l'eau potable. Elle estime en outre que les requérants avaient aussi la possibilité d'installer d'autres équipements d'assainissement grâce aux aides sociales qu'ils percevaient de l'État. La Cour dit qu'il y a eu non-violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée) et 14 (interdiction de la discrimination) CEDH." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |