Titre : | EHRM 30 januari 2020 (2021) |
Auteurs : | Vincent Verbelen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 629-630 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Carte SIM ; Convention européenne des droits de l'homme ; Données personnelles ; Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Rechtspraak ; Télécommunication |
Résumé : |
"L'affaire concerne la conservation par les opérateurs de télécommunications des données relatives aux utilisateurs de cartes SIM prépayées.
La Cour juge en particulier que la collecte des noms et adresses des requérants dans le cadre de l'utilisation par eux de cartes SIM prépayées a constitué une ingérence limitée dans l'exercice de leurs droits. La loi pertinente offre des garanties complémentaires et, par ailleurs, les justiciables peuvent saisir des organes indépendants chargés de la protection des données afin qu'ils contrôlent les demandes de données émanant des autorités et, le cas échéant, former un recours. L'Allemagne n'a pas outrepassé les limites de la latitude (« marge d'appréciation ») dont elle jouissait dans l'application de la loi en question, et la collecte des données n'a pas emporté violation des droits des requérants. La Cour dit qu'il y a eu non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) CEDH." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |