| Titre : | Grondwettelijk Hof, 8 juli 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
| Article en page(s) : | p. 631 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Constitution ; Délais de recours ; Droits de l'accusé ; Non-discrimination (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Voies de recours |
| Résumé : |
"1. et 2. Le principe de l'égalité des armes est un élément fondamental du droit à un procès équitable. Il exige un juste équilibre entre les parties qui, chacune, doivent recevoir une possibilité raisonnable de présenter leur cause dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à leurs adversaires, entre autres dans le cadre de l'exercice de voies de recours.
L'article 205 du Code d'instruction criminelle (CIC) viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 CEDH, en ce que, lorsque le ministère public a limité son appel à certaines parties du jugement rendu en première instance, cet article n'offre pas au prévenu qui n'a pas interjeté appel en vertu des articles 203 et 204 CIC un délai supplémentaire de dix jours à compter du lendemain de la signification de cet appel pour réagir à cet appel en formant appel à son tour. Les effets de cette disposition sont maintenus en ce qui concerne les décisions judiciaires contradictoires définitives rendues avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
