Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Dendermonde (2e Kamer), 29 mei 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 16, 18 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 643-644 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dette ; Droit foncier ; Faillite ; Financement des entreprises ; Rechtspraak ; Revenus locatifs ; Succession (droit) ; Versement anticipé |
Résumé : | "Les séparatistes ne doivent en principe pas contribuer aux dettes de la masse, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses de la masse qui ont été faites dans leur intérêt ou qui ont contribué à la réalisation ou à la conservation de leur gage. Tel est certainement le cas du précompte immobilier qui est basé sur la jouissance que le redevable de l'impôt a des immeubles. Le précompte immobilier ne prime pas sur les droits du créancier hypothécaire. Il en va de même pour le créancier gagiste. Le précompte immobilier ne pouvait dès lors pas être prélevé sur les revenus locatifs formant le gage du créancier gagiste." (Extrait de RW 2021-2022/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |