| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 04/03/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 21 janvier 2022) |
| Article en page(s) : | P.104-105 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Bail d'habitation ; Cour de cassation ; Droit des obligations ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134, alinéa 3, de l'ancien Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci.
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Le juge est tenu d'examiner la proportion entre l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit et le dommage causé à l'autre partie. Dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause. Partant, viole l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et le principe général du droit selon lequel nul ne peut abuser de son droit, le jugement attaqué qui, après avoir décidé que les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire, justifiant la résolution du contrat de bail à ses torts, considère que la demande de résolution du contrat de bail n'est pas constitutive d'un abus de droit dans le chef du bailleur, lequel n'exerce pas son droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente, sans examiner, dans ces circonstances, la proportion entre le préjudice subi par les locataires et l'avantage recherché ou obtenu par le bailleur. (Extrait de JLMB, 3/2022, p.104) |
| Note de contenu : | Contrats - Exécution - Bonne foi - Abus de droit - Notion - Appréciation des intérêts en présence - Circonstances concrètes - Baux - Bail d'habitation - Résolution - Proportion entre le préjudice subi et l'avantage recherché ou obtenu. . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |
