| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 22/10/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 21 janvier 2022) |
| Article en page(s) : | P.106 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Cour de cassation ; Droit des obligations ; Jurisprudence (général) ; proportionnalité |
| Résumé : |
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.
Lorsqu'une personne privée invoque un droit à l'encontre d'une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l'exercice qu'elle fait de ce droit à l'aune d'un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs. (Extrait de JLMB, 3/2022, p.106) |
| Note de contenu : | Abus de droit - Notion - Appréciation des intérêts en présence - Circonstances concrètes - Proportionnalité entre le préjudice causé et l'avantage recherché ou obtenu - Intérêts privés - Prise en compte d'un intérêt collectif distinct (non) . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |
