Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 15/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 21 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.107-108 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dol (droit) ; Droit des obligations ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
L'article 1116 de l'ancien Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, et que le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé.
L'intention de tromper ne peut être déduite de ce que l'auteur du dol allégué devait connaître ses obligations légales en matière d'urbanisme. (Extrait de JLMB, 3/2022, p.107) |
Note de contenu : | Contrats - Formation - Dol - Preuve - Matières civiles - Intention de tromper - Obligations légales en matière d'urbanisme - Simple méconnaissance - Preuve insuffisante . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |