Titre :
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Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 20/11/2020 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 21 janvier 2022)
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Article en page(s) :
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P.109-112
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bruxelles (Belgique)
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Contrat
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Cour d'appel
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Droit des obligations
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Jurisprudence (général)
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Plan financier
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Résumé :
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Lorsque deux parties ont souscrit un contrat portant sur la rédaction d'un plan financier, l'engagement dans le chef d'un tiers au bénéfice de la débitrice des honoraires de prendre en charge la moitié des honoraires n'est pas opposable au créancier. La mauvaise exécution du contrat par le créancier n'autorise pas le tiers à ne pas respecter son engagement. (Extrait de JLMB, 3/2022, p.109)
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Note de contenu :
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Contrats - Exécution - Rédaction d'un plan financier - Paiement des honoraires - Prise en charge partielle des honoraires par une partie tierce - Relativité des conventions. .
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