Titre : | Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 26/08/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 21 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.124-128 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Courtage (droit) ; Droit des obligations ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Vente |
Résumé : |
1. L'obligation de passer l'acte authentique dans le délai prévu au compromis constitue en principe une obligation de résultat. Pour échapper à sa responsabilité, le débiteur peut se prévaloir d'un cas de force majeure.
2. La force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine que l'homme n'a pu prévoir ou prévenir. La maladie d'une partie, en ce compris sa démence, peut constituer un cas de force majeure s'il intervient brusquement et de manière imprévisible. Celui qui invoque la force majeure pour être libéré supporte la charge de la preuve. (Extrait de JLMB, 3/2022, p.124) |
Note de contenu : |
I. Vente - Formation - Violation de l'obligation de passer l'acte authentique dans le délai prévu - Obligation de résultat - Exonération en cas de force majeure. .
II. Obligations - Formation - Force majeure - Notion - Maladie - Charge de la preuve. . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |