| Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (6e chambre), 12/10/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 21 janvier 2022) |
| Article en page(s) : | P.129-136 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Courtage (droit) ; Droit des obligations ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise ; Vente immobilière |
| Résumé : |
La circonstance que le contrat conclu à l'intervention du courtier reste sans exécution ou que ce contrat est résolu aux torts d'une des parties à ce contrat ne prive, en règle, pas le courtier du droit au courtage convenu.
La consignation du montant payé par l'acheteur au titre d'acompte sur le prix de vente entre les mains du courtier en exécution du compromis de vente s'analyse en un dépôt irrégulier, au même titre que les dépôts de sommes d'argent effectués chez les notaires à l'occasion d'un acte ou d'une opération de leur ministère. Le transfert de la somme d'argent sur le compte du dépositaire a pour conséquence que le déposant en perd la propriété et devient créancier du dépositaire, tenu d'une obligation de restitution à son égard. Le dépôt irrégulier demeurant un dépôt, et ne constituant pas un prêt, la compensation ne peut être opposée par le dépositaire au déposant. Compte tenu de l'exception prévue à l'article 1293, 2°, de l'ancien Code civil, le double paiement abrégé opéré par la compensation n'a pu se réaliser. (Extrait de JLMB, 3/2022, p.129) |
| Note de contenu : | Courtiers - Résolution de la vente immobilière - Droit à la commission - Consignation de l'acompte - Dépôt irrégulier - Compensation entre la créance de paiement de la commission et l'obligation de restituer les sommes consignées - Exception en présence d'une demande en restitution d'un dépôt irrégulier. . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |
