| Titre : | Cour constitutionnelle, 14/10/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 21 janvier 2022) |
| Article en page(s) : | P.137-139 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Créance ; Droit des obligations ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) |
| Résumé : |
Interprété en ce sens que le délai de prescription de cinq ans, dont la victime d'un dommage causé par une autorité publique visée par cette disposition doit tenir compte lorsqu'elle entend réclamer une indemnisation à cette autorité, commence à courir le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance d'indemnisation est née, même lorsque la victime n'est informée de l'identité du responsable de ce dommage que plus de quatre ans après ce jour-là, l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Interprétée en ce sens que ce délai de prescription de cinq ans ne commence à courir que le premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la victime est informée de l'identité du responsable de ce dommage, la même disposition législative ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cette même disposition ne viole pas l'article 16 de la Constitution, qui n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'une règle de prescription ne constitue pas une expropriation au sens de cette disposition constitutionnelle. (extrait de JLMB, 3/2022, p.137) |
| Note de contenu : | Prescription - Matières civiles - Créances contre l'État - Responsabilité - Pouvoirs publics - Délai quinquennal - Point de départ - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la victime est informée de l'identité du responsable du dommage - Égalité - Pas de discrimination - Expropriation (non) - Article 16 de la Constitution inapplicable . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |
