Titre : | Cass. (3e k.) AR S.18.0047.N, 4 maart 2019 (De Standaardspiegel bvba / Y.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2021, 2021/10) |
Article en page(s) : | P.437 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour de cassation ; Nullité (droit) ; Préavis (droit) ; Rechtspraak ; Sanction |
Résumé : | Dès lors que le préavis donné par simple lettre est nul de nullité absolue, si les parties continuent à exécuter le contrat, une indemnité de congé n'est due qu'à la condition que l'employeur ait à nouveau exprimé la volonté de rompre le contrat à la fin de cette période. Dans les circonstances de la cause, l'arrêt a quo ne considère pas légalement que le licenciement unilatéral du travailleur peut être induit de la délivrance du formulaire C4. (extrait de Chron. D.S., 10/2021, p.437) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |