Titre : | C. trav. Liège (div. Namur) (6e ch.) n° 2016/AN/51, 9 mai 2017 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2021, 2021/10) |
Article en page(s) : | P.440-441 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Préavis (droit) |
Résumé : |
Sommaire 1
La modification en cours d’instance de la qualification donnée aux faits ou à la chose demandée n’est pas une demande nouvelle. Il en va de même de la prise en compte de faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, même si elles n’en tiraient pas de conséquences juridiques ou des conséquences différentes. Sommaire 2 La nullité du préavis irrégulier notifié par l’employeur est absolue et d’ordre public. Que cette nullité découle du non-respect de la forme de la notification ou des mentions qui doivent obligatoirement y figurer, elle n’affecte pas la validité du congé. Celui-ci subsiste en sorte que le contrat de travail prend en principe immédiatement fin, même si la lettre de congé mentionne une date ultérieure, sauf la faculté pour les parties de renoncer à leur droit de se prévaloir du congé immédiat auquel cas le contrat se poursuit jusqu’à ce qu’il y soit autrement mis fin. Le travailleur qui a continué à travailler pendant un délai de trois mois après la notification d’un préavis nul a renoncé à se prévaloir de la conséquence de cette nullité marquant ainsi son accord sur la poursuite de l’exécution du contrat jusqu’à une date déterminée. Sommaire 3 Le congé avec préavis notifié de la main à la main, par un écrit en double exemplaire, est nul de nullité absolue. L'accord ultérieur exprès des parties sur la prolongation du contrat jusqu'à une date déterminée est en revanche régulier. En poursuivant effectivement la relation de travail jusqu'à cette date, conformément à l'accord, l'employé a nécessairement renoncé à se prévaloir de la nullité du congé initial, et donc à réclamer une indemnité compensatoire de préavis. La délivrance des documents sociaux à l'issue du délai de préavis ne constitue pas un nouveau congé. (Extrait de Chron. D.S., 10/2021, p.440) |
Note de contenu : |
Modification et extension de la demande (incident, droit judiciaire)
Demande nouvelle (incident, droit judiciaire) Contrat de travail, préavis, formes prescrites à peine de nullité, généralités Contrat de travail, congé, généralités Notification début et durée du préavis (contrat de travail) Modalités de notification (préavis du contrat de travail) Indemnité de préavis (contrat de travail), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |