Titre : | C. trav. Bruxelles (4e ch.) n° 2017/AB/472, 3 juin 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2021, 2021/10) |
Article en page(s) : | P.441-443 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Contrat de travail ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Préavis (droit) |
Résumé : |
Le congé avec préavis notifié par un écrit remis de la main à la main est nul de nullité absolue ; le congé n'en reste pas moins valide. Le contrat a donc pris fin avec effet immédiat à la date de la remise de la lettre de congé. La poursuite des relations de travail pendant la période considérée comme 'préavis' s'explique par la méconnaissance des règles. Dès lors que la renonciation à un droit ne peut s'induire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation, la cessation de la prestation de travail à l'issue de ce préavis, n'a pas pour conséquence nécessaire que l'employé aurait lui-même mis fin au contrat de travail. Il peut valablement invoquer la nullité et a droit à une indemnité compensatoire correspondant au délai de préavis qui aurait dû lui être notifié à ce moment. (Art. 37, § 1er, al. 4 de la loi relative aux contrats de travail). (Extrait de Chron. D.S., 10/2021, p.441) |
Note de contenu : |
Modalités de notification (préavis du contrat de travail)
Renonciation et rechtsverwerking |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |