Titre : | Arbh. Antwerpen (2e k.) nr. 2018/AA/103, 4 februari 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2021, 2021/10) |
Article en page(s) : | P.445-447 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Faillite ; Rechtspraak ; Résolution judiciaire |
Résumé : |
Sommaire 1
L'action en résolution judiciaire ne devient pas sans objet du seul fait que depuis lors, le travailleur a remis sa démission et que la société a été déclarée en faillite. Sommaire 2 Pour que le contrat de travail soit résilié judiciairement, l'employeur doit apporter la preuve certaine d'une violation grave du contrat de la part du travailleur. Ne suffisent pas comme preuve à cet égard les lettres unilatérales de l'avocat de l'employeur ; un simple comportement inapproprié ; des absences légitimes qui n'ont pas été contrôlées par l'employeur ; ni la demande d'un trajet de réintégration. (Extrait de Chron. D.S., 10/2021, p.445) |
Note de contenu : |
Résolution judiciaire du contrat de travail
Résolution de la convention Objet et valeur de la demande (compétence d'attribution des cours et tribunaux), généralités Résolution judiciaire du contrat de travail Faute contractuelle Résolution de la convention Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |