Titre : | Jurisprudence commentée: Droit de la construction (2018-2021) - Partie I - II. Les règles d'exercice de la profession d'entrepreneur de construction (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°4, 28 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.155-161 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de la construction ; Entrepreneur (profession) ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
7. L'accès à la profession est une condition de validité du contrat d'entreprise et pas seulement de l'exécution des travaux. Il est donc indifférent que l'entrepreneur obtienne cet accès après la signature du contrat quand bien même ce serait avant le début de ses travaux.
La Cour de cassation a rappelé qu'est nul le contrat relatif à l'exécution de travaux relevant des activités professionnelles réglementées conclu par un entrepreneur qui ne prouve pas que, à la date de la conclusion du contrat, il disposait des compétences professionnelles requises pour leur exercice. Elle casse donc l'arrêt qui avait validé un contrat d'entreprise conclu à un moment où l'entrepreneur n'était pas titulaire de cet accès mais l'avait obtenu avant le début des travaux et considéré que « c'est au moment de l'édification de l'ouvrage qu'il importe que l'entrepreneur soit titulaire de l'accès à la profession légalement requis (Cass., 27 septembre 2018, J.L.M.B. 19/301) [1]. (Extrait de JLMB, 4/2022, p.155) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |