Résumé :
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21. La Cour constitutionnelle a été amenée à valider le régime non procédural de l'article 1798 de l'ancien Code civil qui permet au sous-traitant de bloquer sans procédure le montant qui lui est dû entre les mains du maître de l'ouvrage sur les sommes dont celui-ci est redevable à l'entrepreneur général. Son arrêt du 3 juin 2021 fait utilement le point sur les divers aspects, y compris procéduraux, de cette disposition. La Cour en profite pour suggérer au maître d'ouvrage une solution pratique consistant pour lui à déposer cette somme à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui a un effet libératoire pour lui (attendu B.5.2). (C.C., 3 juin 2021, n° 81/2021, juportal, ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.20210203.5. ; Y. Ninane, « L'action directe extrajudiciaire est conforme à la Constitution », Les Pages, 2021, n° 103) (Extrait de JLMB, 4/2022, p.162)
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