Titre : | Jurisprudence commentée: Droit de la construction (2018-2021) - Partie I - VI. Responsabilités (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°4, 28 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.179 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de la construction ; Notes de jurisprudence ; Responsabilité |
Résumé : |
42. Après avoir jugé que l'absence d'architecte exerçant effectivement le contrôle de travaux lors de leur exécution n'entraînait pas la nullité de l'entreprise (voy. supra, n° 20), la cour d'appel de Liège rejette la demande de l'entrepreneur de laisser pour ce motif une part de responsabilité à charge du maître d'ouvrage dans les termes suivants :
L'entrepreneur auquel il était reproché pas moins de 31 malfaçons « objecte qu'une part de responsabilité devrait être délaissée au maître de l'ouvrage au motif que l'exécution des travaux n'aurait pas été soumise au contrôle d'un architecte. (Extrait de JLMB, 4/2022, p.179) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |