Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 52/2021, 1 april 2021 (vzw TCC-Accueil, ASBL e.a.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (454, 19 januari 2022) |
Article en page(s) : | P.17 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Non-discrimination (droit) ; Police ; Rechtspraak ; Terrorisme |
Résumé : |
Sommaire 1
Le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2018 « portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme » est rejeté. Le moyen pris de la violation, par l’article 5 de la loi précitée, de l’article 22 Const., lu isolément ou en combinaison avec l’article 8 CEDH, avec l’article 17 PIDCP, avec l’article 16 CNUDE, avec les articles 10, 11 et, éventuellement, avec l’article 191Const., et, en ce qui concerne l’article 8 CEDH, lu en combinaison avec l’article 14 de la même Convention. Les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes qui confient des secrets à des dépositaires du secret professionnel. Elles font également valoir que le droit au respect de la vie privée et familiale protège également la vie professionnelle et que la disposition attaquée constitue une ingérence disproportionnée dans la vie professionnelle des dépositaires du secret professionnel participant à la CSIL R (Cellules de sécurité intégrale locale - Radicalisme). Sommaire 2 Le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2018 « portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme » est rejeté. Le moyen tiré de ce que la disposition attaquée altérerait le lien de confiance entre les dépositaires du secret professionnel, dont l’intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels (article 23 Const.), et les bénéficiaires de ces droits. Il n'en résulte pas de recrudescence du phénomène du « non-recours », c’est-à-dire des cas dans lesquels les bénéficiaires de droits économiques, sociaux et culturels renoncent à faire valoir ces droits, alors qu’ils remplissent les conditions pour y prétendre. Sommaire 3 Le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2018 « portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme » est rejeté. La branche du moyen se basant sur le fait que la disposition attaquée ferait naître une différence de traitement qui n’est pas raisonnablement justifiée entre, d’une part, les personnes qui se confient à des dépositaires du secret professionnel qui sont invités à participer à la CSIL R (Cellules de sécurité intégrale locale - Radicalisme) et qui acceptent d’y révéler des informations couvertes par le secret et, d’autre part, les personnes qui se confient à des dépositaires du secret professionnel qui ne sont pas invités à participer à la CSIL R ou qui refusent l’invitation, n'est pas fondée. N'est pas non plus fondée, la branche du moyen se fondant sur le fait que ne serait pas raisonnablement justifiée la différence de traitement entre les dépositaires du secret professionnel qui sont invités par le bourgmestre à participer à la CSIL R et ceux qui ne le sont pas. (Extrait de NJW, 454, p.17) |
Note de contenu : |
Banques de données communes en cas de terrorisme (gestion de l'information policière)
Egalité et non-discrimination dans l'armée et la police Egalité et non-discrimination en droit pénal matériel Respect de la vie privée et familiale Protection de l'étranger (constitution)Analyse de la menace (sécurité)Vie familiale (droits de l'enfant, réglementation internationale) Infraction terroriste Droit au respect de la vie privée (CEDH)Jouissance droits / libertés sans discrimination Droits civils et politiques Banques de données communes en cas de terrorisme (gestion de l'information policière) Constitution, droits économiques et sociaux, généralités Infraction terroriste Banques de données communes en cas de terrorisme (gestion de l'information policière) Egalité et non-discrimination dans l'armée et la police Egalité et non-discrimination en droit pénal matériel Infraction terroriste |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 454 | Empruntable sur demande | Disponible |