Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 57/2021, 22 april 2021 (Ordre des barreaux francophones et germanophone, vzw Académie Fiscale en Jean Pierre Riquet, vzw Liga voor Mensenrechten, e.a.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (454, 19 januari 2022) |
Article en page(s) : | P.25-29 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droits fondamentaux ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Télécommunication ; Union européenne |
Résumé : |
Sommaire 1
La Cour annule les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques » et rejette les recours pour le surplus. En ce qu'elle prévoit, par principe et sans limitation aux hypothèses limitées décrites par l'arrêt CJUE (Grande chambre) n° C-511/18, C-512/18, C-520/18, 6 octobre 2020 ([...]), une conservation généralisée et indifférenciée, par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, des données d'identification, des données d'accès et de connexion, ainsi que des données de communication, visées à l'article 126, § 3, de la LCE du 13 juin 2005, la loi attaquée viole l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution. (extrait de NJW, 454, p.25) |
Note de contenu : |
Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée (communications électroniques)
Egalité et non-discrimination en droit commercial et économique, généralités Egalité et non-discrimination en informatique Egalité et non-discrimination en procédure pénale Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Recueil des données (mission de renseignement et de sécurité) Définitions et principes généraux (communications électroniques), généralités Dispositions pénales (communications électroniques) Télécommunications, réglementation européenne, généralités Traitement des données à caractère personnel, généralités Nullité de preuve obtenu irrégulièrement en matière pénale Identification de l'utilisateur d'un moyen de télécommunication (information préliminaire, procédure pénale) Repérage des télécommunications (instruction judiciaire) Rapport annuel (écoutes téléphoniques, instruction judiciaire) Informatique (Union européenne) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, généralités Libertés (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 454 | Empruntable sur demande | Disponible |