| Titre : | C.E. (15e ch.) n° 251.520, 17 septembre 2021 (l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CAFÉS DE Belgique, LONNEUX Magdaleine, CHARLIER Frédéric / l’État belge) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/8, oktober/octobre 2021) |
| Article en page(s) : | P.292 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte administratif ; Conseil d'Etat ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Une circulaire ministérielle n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt, dès lors pas, en principe, le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'Etat. Il en est ainsi lorsqu'elle se borne à énoncer de simples règles de conduite, des renseignements ou des explications concernant, notamment, la législation ou la réglementation existante, voire lorsqu'elle propose une interprétation non contraignante de celles-ci. Cependant, ont un caractère réglementaire, les circulaires, instructions ou prescriptions générales qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l'intention de les rendre obligatoires et qu'il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives. De tels actes sont susceptibles de recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
Pour qu'une circulaire puisse faire l'objet d'un recours en annulation, trois critères cumulatifs doivent donc être réunis: – la circulaire doit contenir des règles nouvelles et pas seulement informer son destinataire ou lui proposer une interprétation non contraignante de règles en vigueur; – la circulaire doit rendre ces nouvelles règles obligatoires et être rédigées à cet effet en termes impératifs; – l'auteur de la circulaire doit disposer du pouvoir d'imposer sa volonté au destinataire de son texte et de le sanctionner le cas échéant. Au regard de ces critères, la circulaire portant réglementation forfaitaire en matière de T.V.A. pour les cafetiers – année 2020 (F 2020/4-24), présente un caractère réglementaire et peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. L'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que «hors les cas d'urgence spécialement motivés et (certains actes non ici visés) les Ministres (...) soumettent à l'avis motivé de la section de législation, le texte de tous (...) projets d'arrêtés réglementaires. (...)». Cette disposition est méconnue lorsqu'une circulaire, dont il a été établi qu'elle revêt un caractère réglementaire et qui n'invoque pas l'urgence, n'a pas été soumise à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Par ailleurs, ce moyen est d'ordre public. En l'espèce, comme il a été jugé à propos de la compétence du Conseil d'Etat, l'acte attaqué revêt bien une portée réglementaire. Il n'a cependant pas été soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat et ne contient, en outre, aucune justification de l'urgence qui aurait éventuellement pu dispenser l'Etat belge de solliciter cet avis. Partant, le Conseil d'Etat annule la circulaire litigieuse. Le Conseil d'Etat refuse de maintenir les effets de l'acte annulé. En effet, selon le Conseil d'Etat, l'acte attaqué détermine la méthode de calcul du produit imposable de la fourniture de boissons et de menues denrées alimentaires par les cafetiers et les petits cafetiers, de sorte que son annulation ne remet pas en question la situation fiscale des cafetiers qui ont opté pour le régime de la taxation forfaitaire en 2020. Ce régime reste consacré par l'article 56 du C.T.V.A. et par son arrêté royal d'exécution n° 2, même dans l'attente de la réfection de la décision annulée. Par ailleurs, du fait de cette annulation, ces cafetiers ne se retrouveront pas soumis d'office au régime ordinaire de taxation. Il n'existe pas de raisons exceptionnelles qui pourraient justifier qu'il soit porté atteinte au principe de la légalité. (extrait de Jurisprudence Fiscale, 8/2021, p.292) |
| Note de contenu : |
Pseudo-législation et circulaires (acte administratif)
Impôt fédéral (Constitution) Compétence de la section de législation du Conseil d'Etat Acte administratif (recours en annulation, section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Moyen d'ordre public (recevabilité, Conseil d'Etat) Maintien des effets des actes annulés (Conseil d'Etat) Acte administratif individuel et acte administratif réglementaire Base forfaitaires de taxation petites entreprises (TVA) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
