| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6E3e k.) nr. 2019/AR/264, 9 november 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/8, oktober/octobre 2021) |
| Article en page(s) : | P.293 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l'article III.26 du Code de droit économique (C.D.E.), le Tribunal déclare d'office non recevable l'action de l'entreprise soumise à inscription «dans le cas où l'entreprise soumise à inscription ne prouve pas, dans le délai assigné par le tribunal, son inscription en cette qualité ou n'est pas inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises à la date de l'introduction de son action». L'article III.26 du C.D.E. ne s'applique pas à l'acte de défense contre une action, même si cet acte est un acte d'appel.
La contribuable (demanderesse en appel), qui conteste la cotisation à l'impôt des sociétés, n'est pas dans l'impossibilité d'introduire un appel recevable pendant la période de radiation d'office de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Bien que la contribuable soit obligée de déposer la requête introductive d'instance et d'être ainsi formellement la demanderesse, elle n'a pas le rôle naturel de demandeur mais plutôt celui de défendeur, c'est-à-dire de la partie qui conteste l'avis d'imposition du fisc. Les entreprises radiées continuent d'exister et d'être soumises à leurs obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales. Par conséquent, l'appel de la contribuable (demanderesse en appel) est admissible et recevable. (Extrait de Jurisprudence fiscale, 8/2021, p.293) |
| Note de contenu : |
Impôts sur les revenus, recours devant la cour d'appel, généralités
Action des sociétés et associations (droit judiciaire) Parties pouvant interjeter appel, généralités Numéros d'entreprise et numéros d'unité d'établissement |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
