Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 20/302/A, 18 novembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/8, oktober/octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.296-297 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal international belge ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
Il ne suffit pas que le contribuable soit payé par une société établie au Luxembourg et qu'il y exerce une partie de ses activités pour que l'ensemble de ses rémunérations soit imposable dans cet Etat. N'est imposable exclusivement au Luxembourg, en vertu de l'article 15, § 1er, de la convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition, que la rémunération liée à l'exercice de l'emploi au Luxembourg.
L'article 5 du C.I.R. 1992 prévoyant l'imposition du contribuable sur l'ensemble de ses revenus mondiaux et l'article 15, § 1er, de la convention attribuant à l'Etat de résidence le pouvoir de principe d'imposer les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, il en résulte que le résident belge percevant de tels revenus a la charge de prouver que l'emploi salarié en vertu duquel ceux-ci lui sont payés est exercé sur le territoire luxembourgeois s'il veut être exempté de l'impôt belge, ce qu'il s'est abstenu de faire en l'occurrence au stade de la taxation et au stade de l'examen de sa réclamation. Cette répartition du fardeau de la preuve ne peut être considérée comme contraire à la convention, faute de disposition spécifique au sein de celle-ci réglementant la question. La production, au stade judiciaire, des différents documents relatifs à l'exercice de ses activités au profit de la société luxembourgeoise, emportent toutefois la conviction qu'en raison de la nature de ses fonctions (serveur dans un centre commercial), les prestations de l'intéressé ont bien été effectuées intégralement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lui ouvrant le droit à l'exonération de sa rémunération de source luxembourgeoise. L'article 1017, alinéa 1er, du C. jud. dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. Toutefois, les frais inutiles, y compris l'indemnité de procédure visée à l'article 1022, sont mis à charge, même d'office, de la partie qui les a causés fautivement. N'ayant pas répondu aux sollicitations de l'agent instructeur chargé de l'examen de sa réclamation, lequel, en toute légitimité, cherchait à instruire consciencieusement sa réclamation, le contribuable doit être condamné aux dépens. En effet, si les éléments présentés avec la requête introductive l'avaient été au stade administratif, la présente procédure n'aurait pas eu lieu d'être. (Extrait de Jurisprudence fiscale, 8/2021, p.296) |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg
Prise en charge des dépens (droit judiciaire) Indemnité de procédure - répétibilité des frais et honoraires d'avocats Territorialité (impôt des personnes physiques), généralités Indemnité de procédure (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |