| Titre : | HvJ (1e k.) nr. C-58/20, C-59/20, 17 juni 2021 (K / Finanzamt Österreich; DBKAG / Finanzamt Österreich) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/8, oktober/octobre 2021) |
| Article en page(s) : | P.301 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Exonération fiscale ; Rechtspraak ; Réglementation européenne ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
L'article 135, § 1er, point g), de la directive T.V.A. prévoit une exonération de la T.V.A. pour la gestion de fonds communs de placement, tels que définis par les Etats membres. Cette exonération a été mise en œuvre à l'article 6, § 1er, point 8, sous i), de la loi autrichienne sur la T.V.A. (Umsatzsteuergesetz 1994), qui prévoit une exonération de la T.V.A. pour la «gestion de fonds communs de placement», la «gestion de participations dans le cadre d'apports de capitaux... par des entreprises disposant d'une concession à cet effet» ainsi que la «gestion de fonds communs de placement tels que définis par les autres Etats membres».
Dans la première affaire, certaines sociétés de gestion ont sous-traité à une tierce partie «K.», le calcul des valeurs fiscales pertinentes pour la perception de l'impôt sur les revenus des détenteurs de fonds. Elles restaient néanmoins bien responsables pour ladite déclaration à l'administration fiscale mais pouvaient, dans le cas de fautes dans les données, soulever la responsabilité civile de K. Pour ces services, K. revendique une exonération de la T.V.A. au motif qu'il assurerait «la gestion de fonds communs de placement» ce que le fisc a contesté. Dans la deuxième affaire, DBKAG, qui gère des fonds communs de placement, achète une licence pour l'utilisation d'un software d'une société allemande. Cette dernière offre par la suite également divers services de soutien. Le software permet de faire des calculs qui sont essentiels pour les risques de management et les mesures de performances et est dans ce cas spécialement adapté pour le secteur des fonds d'investissements. DBKAG invoque une exonération de la T.V.A. qui est contestée par le fisc. L'utilisation du software nécessite en effet d'autres logiciels de DBKAG. (extrait de Jurisprudence fiscale, 8/2021, p.301) |
| Note de contenu : |
Exonérations (T.V.A., réglementation européenne)
Opérations bancaires et financières (exemption T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
