Titre : | Mons (18e ch.) n° 2019/RG/231, 21 octobre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/8, oktober/octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.307 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative |
Résumé : |
Sommaire 1
L'article 358, § 1er, 4°, du C.I.R. 1992 dispose que l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 354, dans les cas où des éléments probants font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle ces éléments probants sont venus à la connaissance de l'administration. Dans ce cas, l'impôt ou le supplément d'impôt doit être établi dans les douze mois à compter de la date à laquelle les éléments probants sont venus à la connaissance de l'administration, en application de l'article 358, § 2, 3°, du code précité. Sommaire 2 Les contribuables qui apportent à une société les éléments d'actif constituant l'intégralité de l'activité auparavant exploitée en personne physique sans avoir soumis l'apport aux dispositions des articles 759 à 764 du C. soc., perdent le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 46, § 1er, du C.I.R. 1992, quand bien même cette exonération a été revendiquée dans l'acte de constitution de la société. C'est dès lors à bon droit que l'administration a soumis à l'impôt les plus-values de cessation réalisées lors de l'apport, à défaut pour les contribuables d'avoir réalisé l'opération conformément aux dispositions du Code des sociétés relatives aux apports d'universalité ou de branche d'activité, comme l'exige l'article 46, § 1er, alinéa 3, 2°, du C.I.R. 1992. Surabondamment, et bien que l'exonération prévue à l'article 46 du C.I.R. 1992 ait été expressément visée dans l'acte constitutif de la société bénéficiaire de l'apport, il résulte du fait que celle-ci a pratiqué des amortissements en fonction de la valeur d'apport, que les conditions d'exonération de la plus-value de cessation ne sont plus remplies. La neutralité fiscale et les conditions de l'article 46 du C.I.R. 1992 concernent en effet tant le cédant que le cessionnaire. La contribuable, en tant qu'apporteuse, était associée de la société bénéficiaire de l'apport, dont elle était également la gérante, et, à ce titre, avait un pouvoir de gestion de la société et ne pouvait ignorer les dispositions précitées de l'article 46, § 2, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, ce qui l'obligeait à respecter le principe de continuité et de neutralité et à amortir les actifs sur la base de la valeur pour laquelle ils étaient inscrits dans les comptes de l'apporteur et non sur la base de leur valeur d'apport, conformément au prescrit de l'article 81 de l'A.R. d'exécution du Code des sociétés. (Extrait de Jurisprudence fiscale, 8/2021, p.307) |
Note de contenu : |
Eléments probants (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus)
Plus-values de cessation (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Plus-values de cessation (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Apport de branche d'activité ou d'une universalité de biens (règles d'évaluation du compte annuel des sociétés) Apport d'universalité ou de branche d'activité (société)Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |