| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/4689/A, 30 mars 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2021/8, oktober/octobre 2021) |
| Article en page(s) : | P.315 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Fiscalité ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'avis de rectification constitue le préalable obligé au redressement fiscal concrétisé dans l'avertissement-extrait de rôle. Il s'agit d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité et qui est censée tracer le cadre du litige, ce dernier ne pouvant être modifié à ce stade que par l'envoi d'un nouvel avis de rectification.
La motivation de l'avis doit être suffisante pour permettre au contribuable d'analyser et d'étudier les motifs de rectification avancés par l'administration fiscale. De même, l'avis doit fournir les éléments nécessaires au calcul du revenu imposable. La motivation reprise dans un avis de rectification à l'impôt des sociétés est obscure dans la mesure où elle concerne en réalité le gérant de la société et vise son exploitation personnelle et ne s'adresse, dès lors, pas à la société contribuable elle-même, qui est pourtant la destinataire du courrier. Le gérant a donc pu croire qu'il s'agissait d'un nouveau courrier qui le concernait lui, et non la société dont il est le gérant. Dans ces circonstances, la cotisation litigieuse doit être annulée. Ce constat vaut aussi en cas d'envoi d'un avis d'imposition d'office. (Extrait de Jurisprudence fiscale, 8/2021, p.315) |
| Note de contenu : |
Contenu de l'avis de rectification (impôts sur les revenus)
Impôts sur les revenus, taxation d'office, principe |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
