Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/3163/A, 12 mars 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/8, oktober/octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.318 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujetti ; Jurisprudence (général) ; Location-financement immobilière ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | Pour le tribunal, il ressort des circonstances résultant de la mise en location régulière de treize biens immobiliers qu’il est question d’une activité économique indépendante régulière donnant lieu à la qualification du bailleur comme assujetti. Le fait que ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la gestion du patrimoine privé n’y fait pas obstacle. Nonobstant le fait que les opérations sont exemptées de taxe, l’intéressé a la qualité d’assujetti, de sorte que les travaux immobiliers exécutés sont considérés comme des opérations assimilées à des services à titre onéreux qui rendent la taxe exigible. (Artt. 4, par. 1er, 19, par. 2, al. 1er, 2°, 32, 33 et 44, par. 3, 2° CTVA). (extrait de Jurisprudence fiscale, 8/2021, p.318) |
Note de contenu : |
Activité économique (assujetti ordinaire T.V.A.)
Travaux immobiliers exécutés pour les besoins privés (T.V.A.) Opération sans contrepartie (base d'imposition T.V.A.) Location de biens immeubles (exemption T.V.A.), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |