| Titre : | Civ. Brabant Wallon (fisc.) (14e ch.) n° 18/500/A, 30 novembre 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2021/8, oktober/octobre 2021) |
| Article en page(s) : | P.320-321 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Déduction fiscale ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Les faits de la cause
La demanderesse exploite un établissement Horeca. Elle contracte une convention de «management fees» avec une autre société familiale. L’administration fiscale refuse à la demanderesse la déduction de la TVA sur ces frais. Les deux sociétés ont pour seuls associés actifs et gérants quatre membres d’une même famille. L’adresse du siège social de la société de « management » est identique au lieu de résidence de la famille. Cette société déclare exercer les activités d’intermédiaire de commerce, sociétés holding, location de biens immobiliers et conseil pour les affaires et la gestion. Elle n’emploie pas de personnel selon ses bilans. L’objet de la convention porte sur deux missions, l’une dite de marketing, l’autre dite de publicité. Le contrôleur constate que les prestations de cette convention sont décrites de manière succincte, que les factures renvoient à celle-ci. Aucun relevé détaillé des prestations n’est fourni, ni aucun rapport de gestion, ni preuve de déplacement. Il existe une dualité critique de fonctions entre les deux sociétés dont les associés et organes appartiennent à la même famille. De nombreuses factures prises en charge par la demanderesse ne sont pas payées. Un paiement important par caisse est présumé simulé comptablement, ou à tout le moins, viole la loi anti-blanchiment. Le contrôleur relève en outre le non-respect des obligations en matière de système de caisse enregistreuse et diverses irrégularités comptables. (extrait de Jurisprudence fiscale, 8/2021, p.320) |
| Note de contenu : |
Taxes déductibles (T.V.A.), généralités
Mentions obligatoires des factures (TVA) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
