| Titre : | Licenciement pour motif grave - Falsification de rapports d’activité - Géolocalisation - Jurisprudence Antigone : Trib. trav. Bruxelles, 10 mai 2021, 19/1359/A (2022) |
| Auteurs : | Marnix De Greve, Auteur ; Isabelle Plets, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 1, Janvier 2022) |
| Article en page(s) : | p.19 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Antigone (droit) ; Falsification ; Géolocalisation ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Notes de jurisprudence |
| Résumé : |
La falsification de rapports d'activité dans le système d'agenda Salesforce par un représentant de commerce justifie un licenciement pour motif grave.
Le fait que les données de géolocalisation de la voiture de société du représentant de commerce, sur la base desquelles les contradictions entre ces rapports d'activité et l'emploi du temps réel ont été démontrées, ont été obtenues en méconnaissance du droit à la vie privée du travailleur ne signifie pas que celles-ci doivent être écartées des débats. La jurisprudence Antigone s'applique en effet également en matière civile et les données de géolocalisation collectées par l'employeur satisfont au test Antigone. (extrait d'Orientations, 1/2022, p.19) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
