| Titre : | Notes d'observations: Vers un cumul de la satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l'homme avec la réparation intégrale devant les juridictions internes (2022) |
| Auteurs : | Louise Laperche, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 4 février 2022) |
| Article en page(s) : | P.205-208 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Notes de jurisprudence |
| Résumé : | 1. L'arrêt ci-dessus s'inscrit dans le cadre de l'affaire Rooman c. Belgique [1], du nom de cette personne internée à l'établissement de Paifve, au nord de la province de Liège, et qui - en tant que germanophone - n'a pu avoir accès à des soins psychologiques dans sa langue maternelle pendant les treize premières années de sa détention, rendant vaine toute demande de libération devant la chambre de défense sociale. En effet, la libération d'un interné est conditionnée notamment à une stabilisation de son trouble mental [2]. (extrait de JLMB, 5/2022, p.205) |
| Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - Chose jugée - Satisfaction équitable.
II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Obligations en droit interne - Réparation intégrale du dommage. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
