| Titre : | Notes d'observations: Le Covid Safe Ticket ébranlé, puis sauvé, demeure juridiquement fragile (2022) |
| Auteurs : | Frédéric Bouhon, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 4 février 2022) |
| Article en page(s) : | P.231-239 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Covid Safe Ticket ; Droits fondamentaux ; Liberté individuelle ; Notes de jurisprudence |
| Résumé : | 1. Le 30 novembre 2021 fut prononcée l'une des décisions juridictionnelles les plus médiatisées parmi celles qui concernent la gestion de la pandémie de Covid-19. Le tribunal de première instance de Namur, division de Namur, siégeant en référé, a notamment jugé que la législation wallonne qui consacre le Covid Safe Ticket [1] (ci-après : C.S.T.) ne semblait pas compatible avec certaines dispositions du droit de l'Union européenne ainsi qu'avec les principes de légalité et de proportionnalité [2]. La juge faisant fonction de présidente du tribunal a condamné la Région wallonne « à prendre toutes les mesures qu'elle estimera appropriées pour mettre un terme à cette situation d'illégalité apparente de l'usage du C.S.T. en Région wallonne, au préjudice des parties demanderesses, le cas échéant dans l'attente d'une décision de fond, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard qui deviendra exigible au-delà d'un délai de sept jours à dater de la signification de (...) [l']ordonnance » [3]. Cette dernière s'inscrit dans une constellation de décisions - prononcées par des juridictions judiciaires [4] et plus rarement par le Conseil d'État [5] ou la Cour constitutionnelle [6] - qui remettent en cause telle mesure adoptée au cours des deux premières années de la pandémie afin de lutter contre la propagation du coronavirus [7]. Cette ordonnance a cependant été réformée par la Cour d'appel de Liège dès le 7 janvier 2022, à l'occasion d'un arrêt qui est commenté dans les lignes qui suivent. L'épisode judiciaire qui est relaté ici n'est pas sans en rappeler un autre survenu au printemps 2021 [8]. (Extrait de JLMB, 5/2022, p.231) |
| Note de contenu : |
I. Référé - Compétence - Responsabilité - Pouvoirs publics - Cessation d'atteintes à des droits subjectifs. II. Référé - Compétence - Cour constitutionnelle déjà saisie d'une question préjudicielle - Pas d'obligation de l'interroger à nouveau. III. Lois, décrets et arrêtés - Accord de coopération - Vie privée - Absence d'avis de l'autorité de protection des données - Responsabilité - Pouvoirs publics. IV. Libertés publiques - Généralités - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Covid Safe Ticket - Proportionnalité - Égalité. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
