Titre :
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Notes d'observations: Leidt het arrest nr. 16/2021 van 28 januari 2021 van het Grondwettelijk Hof tot nieuwe inzichten i.v.m. de schriftelijke vordering tot verbeurdverklaring ex artikel 43bis Sw. in relatie tot de conclusieregeling in strafzaken ex artikel 152 Sv.? (2022)
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Auteurs :
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Joost Huysmans, Auteur ;
Patrick Waeterinckx, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2021-8)
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Article en page(s) :
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P.1018-1027
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Confiscation (droit)
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Droit pénal économique
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Ministère public
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Notes de jurisprudence
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Peine (droit)
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Résumé :
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Le principe constitutionnel d'égalité lu conjointement avec le principe de l'égalité des armes ne s'oppose pas à ce que le ministère public, si des délais fixes pour conclure ont été déterminés en vertu de l'article 152 du C.i. cr., réclame des peines ou développe des arguments lors de sa réquisition orale à l'audience qu'il n'a pas développé dans ses conclusions écrites. La circonstance que la confiscation d'avantages patrimoniaux exige une réquisition écrite du ministère public en vertu de l'article 43bis C. pén., ne change rien à ce fait. En fonction du contenu de la réquisition orale du ministère public, le juge pénal peut dans ce cas cependant décider de l'existence d'un fait nouveau et pertinent justifiant selon l'article 152, § 2, C.i. cr. la fixation de nouveaux délais pour conclure. (extrait de RDC, 8/2021, p.1018)
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Note de contenu :
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Peines - Confiscation - Dépôt de conclusions - Délai - Ministère public - Réquisitions non contenues dans les conclusions - Confiscation spéciale
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