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Titre :
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Notes d'observations: Over eenheid van feit en de herkwalifcatie van het misdrijf (2022)
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Auteurs :
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Margot Vandebeek, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2021-8)
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Article en page(s) :
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P.1034-1045
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Droit pénal économique
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Notes de jurisprudence
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Requalification
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Résumé :
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Le juge du fond détermine les faits constituant l'objet de l'accusation sur la base de la description des faits contenue dans l'acte de saisine et des informations contenues dans le dossier pénal, qui font l'objet d'une procédure contradictoire. Ainsi la réécriture de l'actif détourné dans le cadre d'une accusation d'abus de biens sociaux n'implique nullement qu'un autre fait soit substitué à celui poursuivi lorsqu'il ressort du jugement que la description modifiée est fondée sur de tels éléments contradictoires du dossier pénal. (Extrait de RDC, 8/2021, p.1035)
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Note de contenu :
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Unité de fait - Requalification
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