Titre : | Notes d'observations: Het moreel element bij misbruik van vennootschapsgoederen onder de cassatieloep genomen (2022) |
Auteurs : | Benjamin Gillard, Auteur ; Eric Van Dooren, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2021-8) |
Article en page(s) : | P.1049-1056 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de biens sociaux ; Droit pénal économique ; Infraction (droit) ; Notes de jurisprudence ; Peine (droit) |
Résumé : |
Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, ne requiert pas que l'auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la personne morale.
Le délit suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser, à des fins personnelles, les biens de la personne morale, en sachant que cet emploi inflige un préjudice significatif aux intérêts patrimoniaux de la société, de ses créanciers et de ses associés. (extrait de RDC, 8/2021, p.1049) |
Note de contenu : | Délits contre les biens - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Elément moral - Intention frauduleuse - Contrôle marginal par la Cour de cassation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |