Titre : | Notes d'observations: Een gedeeltelijke kwijtschelding als deel van een collectieve beslissing (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2021-8) |
Article en page(s) : | P.1085-1088 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Effacement des dettes ; Faillite ; Insolvabilité ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
La requête en effacement est une requête sui generis qui doit être vue dans le contexte de l'objectif de faciliter l'effacement au profit du failli. La requête ne doit pas être motivée.
L'effacement peut être refusé si le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite. La faute grave et caractérisée est celle qui est manifeste et commise par une personne qui savait ou devait savoir qu'elle aurait causé du dommage. L'effacement peut être refusé envers certains créanciers mais peut être accordé pour le surplus à l'égard d'autres créanciers qui ne s'étaient pas opposés à l'effacement. (Extrait de RDC, 8/2021, p.1085) |
Note de contenu : | Faillite - Effacement - Requête - Faute grave et caractérisée - Effacement partiel |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |