Titre : | Doctrine: Décret wallon du 22 décembre 2021 « pour un impôt plus juste » : une réforme juste, utile et cohérente ? : Droits de succession (2022) |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 2 Année 2022, semaine du 24 au 30 janvier 2022) |
Article en page(s) : | P.1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Fiscalité ; Succession (droit) ; Wallonie |
Résumé : |
Objectifs du législateur wallon
Compétence du législateur fédéral ou régional ? Donations mobilières sous terme suspensif du décès du donateur Allongement de la période suspecte de trois à cinq ans Donations du contrat d'assurance-vie imposées aux droits de succession Entrée en vigueur |
Note de contenu : |
Choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale, généralités
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus) (droits d'enregistrement) Donation d'objets mobiliers faite sous la condition suspensive du décès du donateur (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Donation dans les trois ans précédant le décès (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Actes de propriété (moyens de preuve, droits de succession) Assurance-vie (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Moyens de preuve de droit commun (droits de succession) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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