|
Résumé :
|
"Sociétés actives dans l'organisation d'événements, bénéficiaires de primes de soutien régionales et locales, sociétés qui ont recours au tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles et pour les oeuvres scéniques, employeurs qui attribuent une 'prime corona' et étudiants qui viennent en aide aux secteurs des soins et de l'enseignement : pour chacun d'entre eux, le législateur prévoit des mesures fiscales reprises au titre 5 "Diverses mesures fiscales urgentes" du projet de loi "portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de la COVID-19" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55- 2430/001)." (Extrait du Fiscologue, 1731, 28.01.2022, p.3)
|