Titre : | La perte 'd'honorabilité' du réviseur ne peut pas être irrévocable (2022) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°864, 22.01.2022) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende pénale ; Cour constitutionnelle ; Honorabilité professionnelle ; Réviseur d'entreprise |
Résumé : | "La Cour constitutionnelle vient d'annuler certaines dispositions de la réglementation professionnelle des réviseurs d'entreprises. Ces dispositions portent sur la perte 'd'honorabilité' encourue par un réviseur d'entreprises à la suite d'une condamnation à une amende pénale pour une infraction au volet préventif de la législation anti-blanchiment (Cour constitutionnelle, 20 janvier 2022, n° 7/2022)." (Extrait de Bilan, 864, 22.01.2022, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 864 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |