Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 07/05/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 22 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1784 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des biens ; Incendie ; Jurisprudence (général) ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
Résumé : |
L'action fondée sur l'article 544 du Code civil peut être intentée contre le propriétaire voisin qui a rompu l'équilibre entre les propriétés lors même que le dommage a pour origine la faute d'un tiers.
L'arrêt qui considère que l'incendie qui a ravagé l'immeuble de la défenderesse est imputable au propriétaire voisin, de sorte que ses héritiers doivent compensation, sur la base de la théorie des troubles de voisinage, du trouble que la défenderesse a subi à la suite de l'incendie, justifie légalement sa décision en constatant que l'incendie trouve son origine dans l'utilisation d'un chalumeau par un tiers entrepreneur pour procéder à la réparation du revêtement qui lui était demandée, cette utilisation constituant une activité inhérente à l'ouvrage dont il avait la charge, pendant son exécution. (Extrait de JLMB, 38/2019, p.1784) |
Note de contenu : |
Propriété - Troubles de voisinage - Incendie - Faute d'un tiers entrepreneur - Imputabilité - Trouble imputable au propriétaire, maître de l'ouvrage .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |