| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 25/10/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 22 novembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1790-1791 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des biens ; Enrichissement sans cause (droit) ; Immobilier ; Jurisprudence (général) ; propriété |
| Résumé : |
1. En vertu de l'article 555 in fine du Code civil, si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages et constructions mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Le tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, est celui qui, aux termes des articles 549 et 550 du même code, possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. La résolution d'un titre translatif n'a, en application des articles 1183 ou 1184 du Code civil, pas pour effet que le titre serait vicié dès sa formation et se situe dès lors en dehors du champ d'application des articles 549 et 550 de ce code et, partant, de l'article 555 in fine. 2. Le principe général du droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause n'est pas applicable en présence d'une disposition légale qui justifie l'appauvrissement. (extrait de JLMB, 38/2019, p.1790) |
| Note de contenu : |
I. Propriété - Généralités - Accession immobilière artificielle - Tiers de bonne foi - Résolution du titre translatif.
II. Enrichissement sans cause - Champ d'application - Absence de cause - Notion. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
