| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 25/02/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 22 novembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1792 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des biens ; Immeuble ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
En vertu des articles 517, 518 et 523 du Code civil, constituent des immeubles par nature les éléments incorporés au bâtiment pour en faire un édifice achevé, tout comme les composantes nécessaires qui les complètent.
L'arrêt qui considère qu'en vertu de la clause du contrat de bail autorisant le propriétaire-bailleur à conserver les améliorations apportées par le preneur au bien loué, le groupe producteur d'air conditionné installé en cours de bail par le locataire dans les parties communes d'un immeuble par appartements devient, à l'expiration du bail, la propriété exclusive du propriétaire-bailleur du rez-de-chaussée, au motif qu'il n'est pas un immeuble par destination et que sa localisation dans les parties communes ne modifie en rien son statut d'aménagement acquis en propriété exclusive, ne justifie pas légalement sa décision, dès lors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le groupe producteur d'air conditionné est, en tant que composante nécessaire du système de conditionnement d'air, immobilisé dans les parties communes. (Extrait de JLMB, 38/2019, p.1792) |
| Note de contenu : | Immeubles - Immeubles par incorporation - Compléments naturels et nécessaires d'objets considérés comme immeubles en tant qu'éléments incorporés indispensables à la perfection de l'édifice . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
