Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 14/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 22 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1805-1808 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Servitude (droit) ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. En application de l'article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que dans les limites du titre qui l'a constituée : tout en restant dans les limites du titre constitutif, il ne peut user de la servitude de manière telle qu'il aggraverait la situation du fonds servant. Le titre constitutif qui stipule que la servitude de passage concédée est destinée à assurer l'accès à un « appartement à aménager au dernier étage » du fonds dominant, vise le troisième étage d'une immeuble, le quatrième étant constitué de combles à aménager. Il est sans importance que le propriétaire du fonds dominant souhaite réaliser un duplex, s'agissant toujours d'un seul appartement, même s'il est double. La clause de l'acte constitutif ne nécessite donc pas d'interprétation : elle est suffisamment claire. De surcroit, il ne peut être question d'aggravation de la situation du fonds servant au motif que le duplex engendrerait plus de passages dans la cage d'escalier. En effet, le fonds servant est un immeuble de rapport qui contient au moins huit studios et héberge déjà plus de dix personnes : le fait que l'appartement du dernier étage soit un duplex n'aggravera pas la situation du fonds servant au point de violer la force obligation du titre constitutif de la servitude.
2. En application des articles 807 et 1042 du Code judiciaire, la demande de dommages et intérêts à titre d'indemnisation du chômage locatif sollicités par le propriétaire du fond dominant est fondée sur un fait invoqué dans la requête conjointe introductive d'instance, à savoir que les propriétaires du fonds servant s'opposaient par divers moyens à la création de leur projet. Elle est par conséquent recevable. 3. Lorsque la position des propriétaires du fonds servant - à savoir, obliger le propriétaire du fonds dominant à réaliser un percement au quatrième étage - ne repose sur aucun argument juridique, elle constitue un comportement fautif qui a eu pour conséquence de retarder le projet du propriétaire du fonds dominant et justifie une indemnisation. (Extrait de JLMB, 38/2019, p.1805) |
Note de contenu : |
I. Servitudes - Passage - Interprétation du titre constitutif - Aggravation (non).
II. Procédure civile - Demande nouvelle - Degré d'appel - Fait invoqué dans l'acte introductif de l'instance - Recevabilité. III. Responsabilité - Généralités - Prétention ne reposant sur aucun argument juridique - Chômage locatif d'un bien immeuble - Faute. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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