| Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 18/06/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°38, 22 novembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1816-1822 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Tribunal civil ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
| Résumé : |
1. Les inconvénients résultant d'un défaut d'entretien d'arbres et d'arbustes plantés sur le fonds voisin n'apparaissent qu'avec le temps et l'évolution des plantations. Même dans l'hypothèse où le propriétaire voisin n'aurait pas entretenu les plantations depuis dix ans, aucun élément ne permet au tribunal de considérer que la situation existant au moment où l'action basée sur la théorie des troubles de voisinage a été introduite existait déjà depuis plus de cinq ans, de sorte que cette action n'est pas prescrite. Le fait que ces arbres et arbustes auraient déjà eu une hauteur supérieure à celle à laquelle le propriétaire du fonds victime demande qu'ils soient rabattus ne suffit pas pour considérer que le trouble invoqué existait déjà.
2. Pour obtenir une compensation sur la base de la théorie des troubles de voisinage, celui qui l'invoque doit démontrer que son dommage a été causé par le fait du propriétaire voisin usant de son fonds. Le propriétaire qui se plaint d'une perte d'ensoleillement doit apporter la preuve qu'elle provient des arbres et arbustes plantés sur le fonds voisin et que cette perte d'ensoleillement rompt l'équilibre entre les propriétés voisines, situées dans un environnement verdoyant. (Extrait de JLMB, 38/2019, p.1816) |
| Note de contenu : |
I. Propriété - Troubles de voisinage - Prescription - Matières civiles - Prise de cours du délai - Défaut d'entretien de plantations.
II. Propriété - Troubles de voisinage - Imputabilité - Caractère excessif du trouble - Charge de la preuve - Perte d'ensoleillement. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
