| Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Mons), 27 juillet 2021 : Abus de droit - Qualité à agir (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 48-50 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Intérêt à agir (droit) ; Jurisprudence (général) ; Sanction |
| Résumé : |
"Est abusif, le fait pour le titulaire d'un droit de s'en prévaloir après avoir, par un comportement objectivement inconciliable avec l'exercice normal, créé dans le chef de l'autre partie la confiance légitime qu'il ne l'exercerait pas. La sanction d'un abus de droit est la réduction à l'usage normal du droit. L'un des modes de réduction à l'usage normal du droit est l'interdiction, pour le créancier, de se prévaloir de l'application d'une clause contractuelle.
Dans le chef du demandeur, lorsque l'action tend à la reconnaissance d'un droit subjectif et qu'elle est exercée par le titulaire de ce droit, la qualité se confond avec l'intérêt personnel et direct à agir." (Extrait du JT n°6883) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
