Titre : | Bruxelles (7e ch.), 26 août 2021 : Contrat de courtage (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 62-64 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Courtage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"La clause d'un contrat de courtage prévoyant qu'une commission est due sur le prix effectif lorsque la vente est considérée comme parfaite entre en contradiction avec celle prévoyant que la rémunération est définitivement due à la signature d'un compromis de vente valable ou si une offre d'achat écrite et valable est émise par un candidat acquéreur.
En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut." (Extrait du JT n°6884) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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