Titre : | Notes d'observations: Regroupement familial : des moyens de subsistance « exclusivement personnels » ? (2019) |
Auteurs : | Julien Hardy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°39, 29 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1843-1845 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Notes de jurisprudence ; Regroupement familial |
Résumé : |
Toutes les demandes adressées à la Cour constitutionnelle abordaient la question de savoir dans quelle mesure un candidat au regroupement familial, membre de la famille d'un Belge qui n'a pas fait usage de son droit à la libre circulation [1], peut, pour démontrer que les conditions légales sont remplies, faire valoir d'autres moyens de subsistance que ceux « personnellement perçus » par le Belge qui ouvre le droit au séjour.
La loi indique en effet que le candidat au regroupement familial doit, entre autres conditions, « apporter la preuve que le Belge (...) dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers » [2]. (Extrait de JLMB, 39/2019, p.1843) |
Note de contenu : |
Etrangers - Divers - Regroupement familial - Différence de traitement entre Belges et personnes relevant du droit de l'Union - Justification .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |