Titre : | Cour constitutionnelle, 24/10/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°39, 29 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1846-1849 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour constitutionnelle ; Droit des étrangers ; Droits de la défense ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. L'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980, modifié par l'article 2 de la loi du 19 septembre 2017, qui permet de sanctionner les recours manifestement abusifs devant le Conseil du contentieux des étrangers, ne viole pas les droits de la défense ni le principe du contradictoire, dès lors qu'il permet aux parties de faire valoir leurs observations soit à l'audience où est examiné le fond, soit à une audience ultérieure fixée par le Conseil.
Le même article veille adéquatement à l'information du requérant, pour autant qu'il soit interprété en ce sens que la notification qui lui est faite d'une ordonnance de fixation ne peut être faite « de manière standardisée », comme l'indiquent les travaux préparatoires, mais doit préciser les motifs, propres à l'espèce, pour lesquels le Conseil envisage de statuer sur le caractère manifestement abusif du recours. La disposition qui concerne l'amende doit s'interpréter, contrairement à ce qui est dit dans les travaux préparatoires, comme sanctionnant un usage abusif du service public de la justice, et non comme permettant au Conseil de tenir compte de l'impact du recours sur la partie défenderesse. 2. En prévoyant que le Conseil notifie au bâtonnier compétent et au bureau d'aide juridique l'arrêt prononçant le caractère manifestement abusif du recours, il ne s'ensuit pas que l'avocat est automatiquement sanctionné, cette question relevant de la compétence exclusive du conseil de l'Ordre dont relève l'avocat. (Extrait de JLMB, 39/2019, p.1846) |
Note de contenu : |
I. Etrangers - Divers - Recours abusif au Conseil du contentieux des étrangers - Droits de la défense et principe du contradictoire - Recours abusif au Conseil du contentieux des étrangers - Information du requérant - Abus du service de la justice - Réserve d'interprétation.
II. Avocat - Discipline - Recours abusif au Conseil du contentieux des étrangers - Notification de l'arrêt au bâtonnier et au B.A.J. - Compétence exclusive du conseil de l'Ordre. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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