Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 28/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°39, 29 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1860-1861 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Jurisprudence (général) ; Tribunal civil |
Résumé : |
La loi du 15 décembre 1980, qui organise le contentieux dévolu au Conseil du contentieux des étrangers, ne prévoyant aucun délai dans lequel celui-ci doit statuer sur les recours introduits contre les refus d'autorisation de séjour humanitaire ou médical, le Conseil doit statuer dans un délai raisonnable, lequel doit s'apprécier en fonction de la nature de l'affaire, du comportement du demandeur et de celui de l'autorité publique.
Le législateur, jusqu'en 2015, a agi de manière prudente et diligente en adoptant des mesures propres à permettre au Conseil de prononcer ses décisions dans un délai raisonnable. En revanche, le délai de plus de trois ans qui s'est écoulé depuis l'introduction d'un recours contre une décision de refus de séjour humanitaire ne peut être considéré comme raisonnable, d'autant plus que l'État belge n'apporte pas la moindre explication pour le justifier. Le dommage moral subi par le demandeur, qui a été maintenu dans une incertitude génératrice de stress, peut être évalué à 2.000 euros. (Extrait de JLMB, 39/2019, p.1860) |
Note de contenu : | Etrangers - Divers - Droits de l'homme - Procès équitable - Recours au Conseil du contentieux des étrangers - Dépassement du délai raisonnable pour statuer - Dommage moral . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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