Titre : | Notes d'observations: L'interpellation démocratique pacifique peut-elle être constitutive d'une cause de justification déduite de l'état de nécessité ? (2019) |
Auteurs : | Franklin Kuty, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°40, 6 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1893-1900 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit français ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
« De façon assez paradoxale, la désobéissance civile est, en tant que forme d'action politique, une démarche qui repose sur un appel à la justice » [1]
1. Les faits et leur contexte. Le tribunal correctionnel de Lyon vient de prononcer l'acquittement, la relaxe dit-on en France, de deux militants climatiques du mouvement Action non violente - COP 21 (ANV - COP 21) qui a lancé une campagne de désobéissance civile baptisée « Décrochons Macron » , consistant à décrocher le portrait officiel du président de la République ornant des lieux publics, et revendique la « réquisition » de plus de 130 portraits qu'il entend ne restituer que lorsque la France aura pris des mesures afin de conformer sa politique à ses engagements climatiques. L'idée de dérober ces cadres vise à « laisser un mur aussi vide que la politique climatique actuelle » de la France. « Climat et justice sociale, Macron décroche, décrochons-le », scandent-ils. 2. Dans l'affaire qui nous occupe, une petite vingtaine de militants étaient entrés pacifiquement dans une mairie lyonnaise, y avaient dérobé le présidentiel portrait qu'ils avaient ensuite exhibé dans le cadre de manifestations publiques. Leur action bénéficiait d'une couverture médiatique. À l'audience, ils avaient invoqué avoir agi en état de nécessité par le recours à un acte de désobéissance civile pacifique, proportionné au danger grave et imminent encouru par la planète. À la suite de ce prononcé, une porte-parole du mouvement a salué cette décision historique qui acte le non-respect des objectifs de la France en matière environnementale et reconnaît la légitimité des actions de désobéissance civile face à l'urgence climatique. Cette question agite le monde judiciaire français puisque le premier procès de décrocheurs s'est soldé, fin mai 2019, à Bourg-en-Bresse, par la condamnation de six militants écologistes à des peines d'amende et, en juin, par la relaxe, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, de trois militants qui avaient brièvement décroché un portrait du chef de l'État dans une mairie du Bas-Rhin. Douze autres procès de décrocheurs, au moins, sont fixés jusqu'à septembre 2020. (extrait de JLMB, 40/2019, p.1893) |
Note de contenu : | Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Devoir de vigilance critique - Vol d'un objet symbolique - Autre forme de participation à la démocratie - Justification (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |